Définition pour : Apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société B fait apport à une société A d'une partie de ses éléments d'actifs (et de passifs), et reçoit en échange des titres émis par A, B devenant donc Actionnaire de A. La décision ne peut résulter que des Statuts et du délibéré d'une Assemblée générale extraordinaire.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 48.5 du Vernimmen.