Définition pour : Apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société B fait apport à une société A d'une partie de ses éléments d'actifs (et de passifs), et reçoit en échange des titres émis par A, B devenant donc Actionnaire de A. La décision ne peut résulter que des Statuts et du délibéré d'une Assemblée générale extraordinaire.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 48.5 du Vernimmen 2021.